Votre parking est-il concerné par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques ? Depuis la loi APER, les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent, sous certaines conditions, être ombragés sur au moins la moitié de leur surface, le plus souvent avec des ombrières photovoltaïques.
Le calendrier dépend de la superficie. Pour les parkings de 10 000 m² ou plus, l’échéance était fixée au 1er juillet 2026 : elle est passée. Pour ceux de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², elle tombe le 1er juillet 2028. Des exceptions et un report existent, à condition de remplir des critères précis.
Quels parkings sont concernés, quelles solutions existent, que faire dès maintenant ? Cet article répond à ces questions pour les parkings d’Angers, de Saumur, du Mans et du reste des Pays de la Loire.
Qu’est-ce qu’une ombrière photovoltaïque ?
Garer sa voiture à l’abri du soleil et de la pluie, et produire de l’électricité avec le toit qui la protège —— c’est ce que fait une ombrière photovoltaïque, des panneaux solaires posés au-dessus des places de stationnement.
Là où un carport résidentiel couvre une ou deux places, une ombrière peut couvrir tout un parking.
Pour votre maison, lisez plutôt notre guide pour choisir votre installation solaire.
Quels parkings sont concernés ?
-Le seuil de 1 500 m²
L’obligation concerne les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Elle vient de l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables (loi APER, n° 2023-175), modifié depuis par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.
Pour savoir si votre parking dépasse le seuil, on mesure tout ce qui sert à se garer et à circuler, de l’entrée à la sortie : les places, les voies de circulation et les zones d’accès. Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage et les espaces logistiques (manutention, chargement, déchargement) ne comptent pas. D’autres exclusions existent. Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 détaille la méthode de calcul.
Un cas mérite d’être connu : les voies empruntées spécifiquement par des véhicules lourds de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 7,5 tonnes. Leur surface est retirée quand on calcule la surface à équiper d’ombrières. Elle n’est pas retirée d’office pour savoir si le parking dépasse 1 500 m².
-Parkings neufs, concessions et délégations
Les parkings neufs suivent d’autres règles. Au-delà de 500 m², certains parkings extérieurs sont soumis à des obligations distinctes : les nouveaux parkings ouverts au public, et ceux liés à des bâtiments relevant du code de la construction et de l’habitation. Elles portent entre autres sur la perméabilité des sols et l’ombrage. Elles se jugent à part : le seuil de 1 500 m² de l’article 40 ne change pas.
Votre parking est exploité par un tiers, en concession, en délégation de service public ou sous autorisation d’occupation du domaine public ? Dans ce cas, c’est l’exploitant qui doit respecter les obligations : le concessionnaire, le délégataire ou le titulaire de l’autorisation.
La date d’application dépend alors du contrat. Pour une concession ou une délégation de service public, regardez quand il a été conclu ou renouvelé : avant le 1er juillet 2026, l’obligation s’applique dès cette date ; après, à partir du 1er juillet 2028. Pour une autorisation d’occupation du domaine public, l’échéance dépend du régime applicable au parc, avec une distinction à faire si une concession ou une délégation s’y ajoute.
-Ombrager la moitié du parking : les solutions
Il faut ombrager au moins la moitié de la surface. La loi laisse trois options :
des ombrières photovoltaïques sur cette moitié ;
une solution mixte, avec des ombrières et des dispositifs végétaux comme des arbres ;
un dispositif de production d’énergies renouvelables qui ne nécessite pas d’ombrières, en remplacement de tout ou partie des ombrières, à condition que sa production soit équivalente à celle qu’elles auraient générée sur la surface concernée.
Dans la solution mixte, les ombrières doivent couvrir au moins 17,5 % de la surface du parking, soit 35 % de la moitié à ombrager. C’est un plancher pour les ombrières, pas la part à ombrager : les arbres assurent le reste. Pour un parking de 4 000 m², il faut ombrager au moins 2 000 m², dont 700 m² d’ombrières au minimum, et la végétation couvre les 1 300 m² restants.
-Les dérogations
L’article 40 prévoit des dérogations dans plusieurs cas :
des contraintes techniques (nature du sol, inclinaison), de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou paysagères empêchent l’installation ;
l’obligation ne peut pas être satisfaite à un coût économiquement acceptable ;
des arbres ombragent déjà au moins la moitié de la surface ;
la suppression ou la transformation du parking est programmée dans le cadre de certaines opérations d’aménagement, aux conditions fixées par la loi.
Chaque cas a ses conditions, fixées notamment par le décret du 13 novembre 2024, et c’est à vous de prouver que votre parking y répond. Il existe toutefois une exception —— si votre parking se trouve dans l’un des périmètres patrimoniaux protégés visés à l’article 5 de ce décret, il est exonéré d’office.
Quelles échéances et quels reports en 2026 ?
Un report est possible si vous vous engagez sur des panneaux qui répondent à des critères précis. Les échéances et les conditions varient selon la surface du parking. Un parking d’exactement 10 000 m² entre dans la première catégorie.
Surface du parking | Échéance d’origine | Contrat d’engagement et acompte, au plus tard le | Bon de commande, avant le | Panneaux installés avant le (échéance reportée) |
10 000 m² ou plus | 1er juillet 2026 | 30 juin 2026 | 31 décembre 2026 | 1er janvier 2028 |
Plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m² | 1er juillet 2028 | 30 juin 2027 | 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
Ce tableau donne les délais généraux. Les parkings en concession ou en délégation de service public, comme les cas d’exonération prévus par la loi, se traitent à part.
Le report n’est pas automatique : signer le contrat ne suffit pas. Il faut réunir toutes les conditions : contrat d’engagement et acompte, bon de commande, panneaux conformes, attestation, puis installation avant la date reportée.
Où en êtes-vous ? Si votre parking fait 10 000 m² ou plus, l’échéance du 1er juillet 2026 est passée. Vous pouvez encore demander le report seulement si le contrat d’engagement était conclu et l’acompte versé au plus tard le 30 juin 2026, et si les autres conditions sont remplies. Si votre parking fait plus de 1 500 m² et moins de 10 000 m², il vous reste du temps : contrat et acompte sont possibles jusqu’au 30 juin 2027.
Un dernier cas est prévu si le fabricant des panneaux ne respecte pas ses engagements. Si le contrat d’engagement ou le bon de commande est résilié, ou n’est pas respecté par la faute du fabricant, vous avez en principe dix-huit mois à partir de la résiliation pour vous mettre en conformité (article 40, III, de la loi APER). Ce délai ne peut pas dépasser le 1er janvier 2028 pour les parkings de 10 000 m² ou plus, ni le 1er janvier 2030 pour ceux de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m². Et si les dix-huit mois se terminent avant l’entrée en vigueur de l’obligation, c’est cette date qui s’applique.
Quels panneaux choisir pour bénéficier du report ?
Ces critères ne valent que pour les panneaux avec lesquels vous demandez le report, pas pour tous les projets photovoltaïques. Ils sont fixés par le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 :
rendement strictement supérieur à 22 % ;
baisse annuelle de rendement inférieure à 0,4 % après la première année ;
valeur de l’évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc ;
garantie produit d’au moins 12 ans ;
garantie de performance d’au moins 30 ans.
Les exigences sur l’approvisionnement dépendent de la taille du parking. Pour 10 000 m² ou plus, elles portent entre autres sur la résilience de l’approvisionnement : où se situe la production de l’entreprise qui assemble les modules, et comment elle est répartie géographiquement. Pour un parking de plus de 1 500 m² et de moins de 10 000 m², les modules doivent être assemblés dans l’Espace économique européen, et l’origine des cellules photovoltaïques doit respecter les critères du décret.
Ces caractéristiques doivent figurer dans le contrat d’engagement ou le bon de commande. Un organisme certificateur disposant des accréditations exigées par le décret doit ensuite attester que les panneaux les respectent. Les modalités sont détaillées en annexe du décret.
Chez Global Ouest Energies, nous vous aidons à choisir des panneaux qui répondent à ces critères.
Que risque-t-on sans mise en conformité ?
En cas de non-respect de l’obligation, l’autorité administrative compétente prononce à l’encontre du propriétaire une sanction pécuniaire annuelle, jusqu’à la mise en conformité du parking. Le plafond est de 20 000 € par an pour un parking de moins de 10 000 m² et de 40 000 € par an pour un parking d’au moins 10 000 m², et le montant est proportionné à la gravité du manquement.
Comment se déroule un projet d’ombrière ?
Un projet suit en général quatre étapes :
L’étude du site : surface, nombre de places, circulation des véhicules, nature du sol. Elle permet de dimensionner le projet : puissance installable, structure et fondations.
Les autorisations d’urbanisme et le raccordement au réseau. Les modalités et les délais de raccordement dépendent de la puissance de l’installation, de la configuration du site et des capacités du réseau. Une étude de raccordement précise les travaux nécessaires et le calendrier prévisionnel.
Les travaux.
La mise en service.
Pour l’autoconsommation et la vente du surplus, lisez notre guide des panneaux solaires pour votre entreprise dans les Pays de la Loire.
Des réalisations photovoltaïques de grande puissance
Début 2026, nous avons livré l’ombrière photovoltaïque du parking d’un Super U à Angers : 793,8 kWc. Nous avons pris en charge tout le projet, de la conception de la solution jusqu’à la construction.
Nous avons aussi réalisé deux centrales de plus de 330 kWc en Maine-et-Loire, à Challain-la-Potherie et près de Saumur, sur des toitures de bâtiments agricoles. Voir nos réalisations photovoltaïques.
Votre projet de parking photovoltaïque dans les Pays de la Loire
Vous avez un parking extérieur à Angers, Saumur, Cholet, au Mans, à Nantes ou à Laval ? Global Ouest Energies vous accompagne dans l’étude de votre projet photovoltaïque. Retrouvez nos zones d’intervention.
La loi est nationale, et le PLU ne peut pas interdire ni limiter l’installation des dispositifs prévus à l’article 40. Le projet reste toutefois soumis aux autorisations et aux conditions techniques habituelles. Avant de chiffrer, nous regardons sur votre site les règles applicables, le terrain et la capacité du réseau à absorber la production.
Références réglementaires
FAQ : Vos questions sur sur la mention RGE
Peut-on encore bénéficier du report après le 1er juillet 2026 ?
Quelles sont les conditions pour être exonéré de l’obligation ?
Une ombrière est-elle utile sous 1 500 m² ?